Accountability e-Lert
Publication d’un avis du personnel de la CVMO sur la présentation de l’information financière conformément aux IFRS
La CVMO a récemment publié l’Avis 52-720 de son personnel, Office of the Chief Accountant Financial Reporting Bulletin, qui vise à mettre en relief les domaines d’intérêt que la CVMO a relevés dans le cadre de son examen des expériences d’adoption des IFRS en 2011. La CVMO a formulé un certain nombre de constatations dans les domaines suivants, qui sont abordés ci-après :
- regroupements d’entreprises;
- regroupements d’entreprises impliquant des entités sous contrôle commun;
- dépréciation;
- jugements critiques et sources d’incertitude relative aux estimations;
- continuité d’exploitation;
- mesures financières non conformes aux PCGR et autres mesures conformes aux PCGR.
Regroupements d’entreprises
Le personnel a relevé des questions de comptabilisation et d’évaluation en ce qui a trait :
- à l’application de la méthode de l’acquisition lorsqu’un regroupement d’entreprises est réalisé par étapes (c.-à-d. une acquisition par étapes);
- à l’application de la méthode de l’acquisition lorsque la participation acquise est inférieure à 100 %;
- au traitement des transactions réalisées hors du regroupement d’entreprises, comme les paiements aux employés de l’entité acquise ou la prolongation d’un contrat existant avec l’entité acquise.
En outre, le personnel a identifié des lacunes dans les éléments suivants, relativement aux nouvelles obligations d’information :
- la description qualitative des facteurs constituant le goodwill;
- les produits des activités ordinaires et les profits ou pertes de l’entité acquise depuis la date d’acquisition;
- les produits des activités ordinaires et les profits ou pertes pro forma de l’entité regroupée;
- les motifs du regroupement d’entreprises;
- les montants contractuels bruts des créances acquises et une estimation des flux de trésorerie contractuels dont l’encaissement n’est pas attendu.
Regroupements d’entreprises impliquant des entités sous contrôle commun
Les regroupements d’entreprises impliquant des entités sous contrôle commun sont des regroupements dans lesquels la totalité des entreprises se regroupant sont contrôlées in fine par la même partie ou les mêmes parties, tant avant qu’après le regroupement d’entreprises.
À l’heure actuelle, les IFRS ne fournissent pas de directives concernant la comptabilisation de telles transactions. Le personnel a relevé trois approches dans la pratique :
- comptabilisation selon la valeur comptable (méthode du report) dans le cas des actifs et des passifs acquis au cours de l’exercice considéré et des exercices comparatifs, comme si elles avaient toujours été regroupées en une seule entité;
- comptabilisation selon la valeur comptable (méthode du report) dans le cas des actifs et des passifs acquis à partir de la date d’acquisition;
- comptabilisation selon la méthode de l’acquisition, de façon analogue à ce que prévoit l’IFRS 3, en partant du principe que l’acquéreur est une entité à part entière.
Le personnel est préoccupé par le fait que les deux dernières approches décrites ci-dessus peuvent entraîner l’omission d’informations financières sur l’entité acquise qui sont importantes pour les investisseurs, notamment des informations relatives à la période considérée antérieures à l’acquisition ainsi que des informations sur la période comparative. Le personnel encourage le recours à la consultation au sujet du traitement comptable proposé dans le cas de ces transactions.
Dépréciation
L’avis indique que les principaux domaines présentant un intérêt, lorsque le personnel examine les informations fournies eu égard à la dépréciation, comprennent de déterminer que :
- les informations fournies à l’égard de chaque perte de valeur ou reprise significative sont appropriées;
- des informations ont été fournies à l’égard des estimations utilisées pour évaluer les valeurs recouvrables des unités génératrices de trésorerie avec un goodwill ou des immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée dont la valeur est importante, qu’il y ait eu dépréciation ou non.
Le personnel rappelle aux émetteurs qu’il convient de tenir compte de l’incidence que l’environnement économique mondial (p. ex., la crise de la dette souveraine en Europe) peut avoir directement et indirectement sur leur dette et sur leur part des capitaux propres, et plus précisément de tenir compte de la question de savoir :
- s’il y a des indications selon lesquelles la valeur recouvrable d’un actif / d’une unité génératrice de trésorerie pourrait être inférieure à sa valeur comptable;
- si les risques reflétés dans l’évaluation des investissements sont comptabilisés conformément à l’IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation.
Le personnel invite les émetteurs dont la capitalisation boursière est inférieure à la valeur comptable de leur actif net, et qui ont déterminé qu’il n’y avait aucune dépréciation, à fournir des informations expliquant aux investisseurs le manque à gagner et en quoi la valeur comptable de l’actif net est étayée.
Le personnel rappelle aux émetteurs de s’assurer que toute projection de flux de trésorerie est raisonnable et justifiable, puisque, selon son expérience, les flux de trésorerie peuvent parfois comprendre des taux de croissance excessifs, des tendances de ventes non fondées, une prise en compte insuffisante du fonds de roulement ou des exigences en matière de dépenses en immobilisations, ainsi que des taux d’actualisation inappropriés.
Jugements critiques et sources d’incertitude relative aux estimations
L’IAS 1 exige que des informations soient fournies :
- sur les jugements critiques – jugements, autres que ceux ayant trait à des estimations, que la direction a posés dans le processus d’application des méthodes comptables de l’entité et qui ont l’incidence la plus importante sur les montants comptabilisés dans les états financiers;
- sur les sources d’incertitude relative aux estimations – informations sur les hypothèses formulées pour l’avenir et sur les autres sources majeures d’incertitude relative aux estimations à la fin de la période de présentation de l’information financière, qui présentent un risque important d’entraîner un ajustement significatif des valeurs comptables des actifs et des passifs au cours de l’exercice suivant.
L’avis donne des exemples d’informations fournies qui ne répondent pas aux attentes du personnel, ainsi que des exemples d’amélioration des informations fournies.
Continuité d’exploitation
Le personnel rappelle aux émetteurs qu’il est important de faire la distinction entre les incertitudes qui sont susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son activité et celles qui ne le sont pas.
Lorsqu’il examine les informations fournies au sujet de la continuité d’exploitation, le personnel s’attend à ce que les mots « incertitudes significatives susceptibles de jeter un doute important » aient été expressément utilisés.
Lorsque les états financiers contiennent ces mots, le personnel s’attend également à ce que le rapport de l’auditeur joint comprenne un paragraphe d’observations à cet égard.
Mesures financières non conformes aux PCGR et autres mesures conformes aux PCGR
Le personnel rappelle aux émetteurs que les ACVM ont récemment publié l’Avis 52-306 de leur personnel (révisé), Mesures financières non conformes aux PCGR et autres mesures conformes aux PCGR, qui vise à fournir des indications supplémentaires sur les attentes du personnel quant à la présentation d’autres mesures conformes aux PCGR selon les IFRS et quant aux informations à fournir à leur sujet.
L’avis des ACVM indique que les émetteurs doivent exercer leur jugement pour établir si une mesure constitue ou non une autre mesure conforme aux PCGR, et énumère les pratiques aux fins de la présentation des autres mesures conformes aux PCGR, afin de les aider à veiller à ce que les mesures présentées ne soient pas trompeuses, par exemple en raison de mauvais intitulés dans les sous-totaux. Voici des exemples de sous-totaux intitulés de façon inadéquate : sous-totaux sans intitulé, « résultat avant les postes sous-mentionnés », « BAIIA ajusté » et « BAII ajusté ».
L’avis des ACVM indique que l’émetteur devrait présenter et analyser les autres mesures conformes aux PCGR dans son rapport de gestion.
L’avis des ACVM précise qu’il serait trompeur d’exclure du calcul du BAIIA ou du BAII des montants de postes tels que les charges de restructuration, les variations de la juste valeur ou les pertes de valeur.
L’avis des ACVM rappelle aux émetteurs de ne pas exclure de façon inappropriée des postes relatifs aux opérations (tels que des dépréciations de stocks et des frais de restructuration ou de déménagement), lorsqu’ils présentent un poste appelé « résultats des activités opérationnelles » ou des sous-totaux similaires dans leur état du résultat global.
L’avis des ACVM indique que la présentation d’un état du résultat global « ajusté » omettant certains postes de l’état du résultat global exigés par l’IAS 1 pourrait constituer une présentation trompeuse.
Domaines d’intérêt en 2012
Outre les questions abordées précédemment, l’avis de la CVMO indique d’autres domaines qui présenteront un intérêt eu égard à la présentation de l’information financière en 2012, notamment :
- les provisions;
- l’évaluation de la juste valeur;
- le classement des dettes;
- la présentation de l’état du résultat global.
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